Accident du travail (AT) : droits et indemnités

Définition de l’accident du travail et son périmètre

Un accident du travail (AT) est défini par le Code de la Sécurité sociale comme un événement soudain, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, et ayant entraîné une lésion physique ou psychique .

Sont également assimilés aux accidents du travail :

• les accidents de trajet , c’est-à-dire ceux qui surviennent lors du déplacement entre le domicile et le lieu de travail ou le lieu de restauration habituel ;
• certaines situations particulières survenues en mission ou lors d’activités liées à l’emploi .

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident relève de la CPAM , après examen des déclarations de l’employeur, du certificat médical et, le cas échéant, des éléments fournis par le salarié.

Démarches immédiates (salarié / médecin / employeur)

En cas d’accident du travail, plusieurs démarches doivent être effectuées rapidement par chacun des acteurs.

• Salarié : prévenir l’employeur le plus tôt possible et au maximum dans les 24 heures, et consulter un médecin pour obtenir un certificat médical initial décrivant les lésions.
• Médecin : établir le certificat médical initial, établir le certificat médical initial, ainsi que les éventuelles prolongations d’arrêt, et préciser la nature des soins.
• Employeur :sur la base de ces informations, déclarer l’accident à la CPAM dans un délai légal de 48 heures. L’employeur remet aussi au salarié la feuille d’accident du travail, indispensable pour la prise en charge des soins.

⚠️ Le respect de ces délais conditionne la reconnaissance officielle du caractère professionnel de l’accident et le versement rapide des indemnités journalières.

Conditions d’ouverture des droits

Les indemnités journalières liées à un accident du travail (IJ AT) sont versées si plusieurs conditions sont réunies :

• l’accident est reconnu comme relevant du risque professionnel par la CPAM ;
• un arrêt de travail médical a été prescrit par un médecin ;
• les formalités administratives (déclaration par l’employeur, certificat médical, transmission dans les délais) ont été correctement effectuées.

Contrairement à l’arrêt maladie « classique », il n’existe pas de seuil d’heures travaillées ou de cotisations minimales à justifier. Les modalités de calcul du salaire de référence et les plafonds applicables sont fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Soins pris en charge (100 %)

Lorsqu’un accident du travail est reconnu, le salarié reçoit une feuille d’accident du travail remise par l’employeur. Elle permet la prise en charge des soins liés à l’accident à 100 % du tarif de la Sécurité sociale : consultations médicales, examens, médicaments, appareillages ou soins de rééducation.

⚠️ Attention : les dépassements d’honoraires et les prestations non couvertes (par exemple certains équipements spécifiques) restent soumis aux règles habituelles et peuvent nécessiter l’intervention d’une complémentaire santé.

Ce dispositif vise à éviter que le salarié supporte directement le coût des soins liés à un accident reconnu comme professionnel.

Indemnités journalières en cas d’accident du travail

Indemnités journalières : calcul & plafonds

Les indemnités journalières (IJ AT) sont calculées à partir de votre salaire journalier de référence, déterminé selon vos rémunérations brutes perçues avant l’accident.

L’indemnisation est plus avantageuse que pour un arrêt maladie classique :

• pendant les 28 premiers jours, un premier taux s’applique ;
• à partir du 29ᵉ jour, l’indemnité est majorée.

Un plafond journalier limite le montant versé.

👉 Bon à savoir : en cas d’accident du travail, aucun délai de carence ne s’applique. Le versement commence dès le lendemain de l’arrêt.

Montants en vigueur

📌 Montants en vigueur – vérifié en 03/2025

• Pendant les 28 premiers jours : 60 % du salaire journalier de base, plafonné à 235,69 € brut/jour.
• À partir du 29ᵉ jour : 80 % du salaire journalier de base, plafonné à 314,25 € brut/jour.

⚠️ Le montant ne peut jamais dépasser votre salaire net habituel.

Complément employeur

En plus des IJ versées par la Sécurité sociale, l’employeur peut assurer un maintien partiel du salaire, selon la loi, la convention collective (CCN) ou un accord d’entreprise. Dans la plupart des cas, ce complément permet d’atteindre jusqu’à 90 % de la rémunération brute pendant une première période, puis 2/3 au-delà.

👉 Pour connaître vos droits exacts, consultez votre convention collective et rapprochez-vous de vos représentants du personnel.

Durée et modalités de versement des IJ AT

Quand commencent les indemnités journalières AT ?

En cas d’accident du travail, il n’y a pas de délai de carence : les indemnités journalières (IJ AT) sont versées dès le lendemain de l’arrêt prescrit par le médecin. Le salarié perçoit donc une compensation immédiate de sa perte de salaire.

Quelle est la durée maximale de versement ?

Les IJ AT peuvent être versées aussi longtemps que dure l’arrêt de travail, jusqu’à la guérison complète, la consolidation des séquelles, ou, dans certains cas, la reconnaissance d’une incapacité permanente.

Il n’existe pas de limite fixe en nombre de jours (contrairement à la maladie « classique »), mais chaque situation est suivie par la Sécurité sociale et peut donner lieu à un contrôle médical.

👉 Ce fonctionnement vise à garantir que le salarié victime d’un accident du travail reste indemnisé tout au long de sa période d’incapacité.

Rechute, consolidation, IPP & rente

La rechute

Après une guérison apparente, une rechute peut survenir (nouvelle aggravation liée à l’accident initial). Elle doit être constatée par un médecin et déclarée à la CPAM. Une nouvelle période d’indemnisation peut alors s’ouvrir.

La consolidation

La consolidation correspond au moment où l’état de santé est stabilisé, même s’il persiste des séquelles. À partir de cette date, les indemnités journalières cessent et la CPAM évalue les éventuelles séquelles indemnisables.

L’incapacité permanente partielle (IPP)

Si l’accident laisse des séquelles durables, la Sécurité sociale peut reconnaître une IPP (taux fixé après expertise médicale). Ce taux détermine l’indemnisation à long terme.

La rente

En cas d’IPP, le salarié peut percevoir une rente viagère, calculée en fonction du salaire de référence et du taux d’incapacité. Elle constitue une réparation spécifique aux accidents du travail.

Contestation et recours

En cas d’accident du travail, la CPAM peut prendre différentes décisions : reconnaître ou refuser le caractère professionnel de l’accident, fixer la date de consolidation, ou déterminer votre taux d’incapacité permanente (IPP). Si vous estimez que la décision est injustifiée ou incomplète, vous disposez d’un droit de recours.

La première étape consiste à saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse, dans un délai de deux mois après la notification de la décision. Vous devez adresser une lettre motivée, c’est-à-dire une contestation écrite précisant clairement vos arguments et accompagnée de vos justificatifs.

Si la réponse de la CRA ne vous satisfait pas, vous pouvez porter l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui tranchera le litige.

👉 Dans ces démarches, votre syndicat et représentant du personnel peuvent vous accompagner afin de défendre vos droits et obtenir une réévaluation équitable.

Règles spécifiques : BTP, TP et Matériaux de construction

Les conventions collectives et organismes de prévoyance dans les secteurs du Bâtiment, des Travaux Publics (TP) et des Matériaux de construction offrent des protections renforcées au-delà des règles générales :

• Maintien de salaire : selon votre catégorie (ouvrier, ETAM, cadre), la convention collective Bâtiment-ETAM et d’autres CCN prévoient un complément employeur. Par exemple, au 09/2025, pour les ouvriers, le salaire est maintenu à 100 % du 4ᵉ au 48ᵉ jour d’arrêt, puis à 75 % jusqu’au 90ᵉ jour, selon l’ancienneté.
• Garantie arrêt de travail / prévoyance collective : Pro BTP assure le paiement de ce complément pendant les 90 premiers jours. Au-delà, la prévoyance collective peut prendre le relais.
• Ancienneté exigée : certains droits ne s’appliquent que si vous justifiez d’une ancienneté minimale dans l’entreprise ou dans le secteur. Par exemple, chez les ouvriers, 1 à 3 mois selon l’âge ou les conditions de l’emploi.
• Adaptations sectorielles : compte tenu des contraintes physiques, du travail en chantier, de la pénibilité, certaines conventions ou garanties offrent des taux plus favorables, ou suppriment certains délais de carence pour les ouvriers.