Grilles de salaires :
Convention collective
des cabinets ou entreprises de géomètres et experts-fonciers

La convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) fixe les salaires minima hiérarchiques applicables à l’ensemble des salariés de la branche.

Ces rémunérations de référence sont déterminées selon la catégorie professionnelle varient en fonction du niveau, de l’échelon et du coefficient hiérarchique correspondant à chaque emploi.

Les grilles conventionnelles de salaires constituent un cadre obligatoire pour les entreprises du secteur, qu’elles exercent dans le domaine du foncier, de la topographie, de l’expertise ou de la géomatique. Elles garantissent une rémunération conforme aux engagements des partenaires sociaux et servent de base à la négociation des salaires effectifs, contribuant ainsi à la cohérence et à la transparence des pratiques salariales au sein de la profession.

⚠️ Le présent accord prend effet, pour l’ensemble des entreprises adhérentes ou non à l’un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.

⚠️ L’accord a été étendu par arrêté ministériel en date du 14 mars 2024, publié au Journal officiel de la République française le 30 mars 2024.

⚠️ Sur legifrance.gouv.fr, vous trouverez la lettre du 15/01/2024 de l’UNTEC, l’UNGE et FENIGS qui entendent dénoncer l’accord de fusion du 07 mai 2019.