Chômage intempéries BTP : indemnités et conditions d’indemnisation

Qu’est-ce que le chômage intempéries ?

Le chômage intempéries désigne la suspension temporaire de l’activité sur un chantier lorsque les conditions climatiques rendent le travail dangereux ou matériellement impossible. Cela peut concerner le gel, la neige, les fortes pluies, les tempêtes ou encore les vagues de chaleur qui empêchent le déroulement normal des travaux.

Ce dispositif est spécifique au secteur du BTP et ne doit pas être confondu avec le chômage classique (ARE) ni avec un congé. L’interruption est imposée par la situation et ne relève pas d’un choix du salarié ou de l’employeur.

La gestion de l’indemnisation relève des Caisses de Congés Payés du BTP (CIBTP) : l’employeur verse l’indemnité aux salariés concernés, puis se fait rembourser par la caisse compétente. Ce mécanisme garantit une compensation financière pour les ouvriers et intérimaires du bâtiment et des travaux publics, tout en sécurisant les entreprises face aux aléas climatiques.

Champ d’application du chômage intempéries

Le régime de chômage intempéries s’applique obligatoirement aux entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics dont l’activité est visée par le Code du travail. Lorsqu’un arrêt est justifié par des conditions climatiques, ces entreprises doivent indemniser leurs salariés.

Activités concernées (nomenclature de 1959)

Parmi les professions incluses figurent notamment :

• 330 – Entreprises générales de bâtiment et de travaux publics
• 331 – Maçonnerie, plâtrerie, ciment, béton armé, terrassement, démolition
• 332 – Charpente bois, menuiserie du bâtiment, pose
• 333 – Couverture, plomberie, chauffage
• 334 – Serrurerie, ferronnerie, menuiserie métallique, clôtures
• 336 – Peinture et décoration
• 340 – Travaux publics et génie civil
• 341 à 347 – Terrassements, routes, voies ferrées, travaux maritimes, réseaux, canalisations…
• Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

👉 La liste complète est fixée par décret et gérée par les caisses de congés payés du BTP (CIBTP).

Activités exclues

Certaines activités proches du secteur ne relèvent pas du dispositif, par exemple :

• Fabrication de décors de théâtre
• Installation de chauffage central, ventilation, climatisation, isolation
• Pose de revêtements plastiques et installations diverses
• Installations thermiques industrielles et chambres froides

Conditions d’ouverture des droits

Seules les intempéries qui rendent le travail impossible ou dangereux ouvrent droit à une indemnisation.

La décision d’arrêt appartient à l’employeur (ou son représentant sur le chantier), après consultation du comité social et économique (CSE).

Les 4 questions à vérifier avant un arrêt intempéries

1. Une intempérie éligible est-elle présente ?
   ✅ Gel, neige, verglas, pluie, vent violent, inondation, forte chaleur (canicule)
   ❌ Non éligibles : impossibilité d’approvisionnement du chantier, techniques ou matériaux inadaptés
2. Les conditions rendent-elles le travail impossible ou dangereux ?
   Exemple : chantier glissant, risque d’accident, exposition à une chaleur extrême.
3. L’intempérie intervient-elle dans une période éligible ?
   – Arrêts saisonniers exclus
   – Canicule : uniquement si vigilance orange/rouge Météo France ou arrêté préfectoral
4. Des travaux de remplacement sont-ils possibles ?
   L’employeur doit proposer des tâches alternatives avant de déclarer l’arrêt.

👉 Si toutes les réponses sont OUI, l’arrêt peut être valablement déclaré.

Obligations pendant l’arrêt

• Rester à la disposition de l’employeur (chantier, domicile ou proximité)
• Accepter des travaux de substitution
• Possibilité de mise à disposition par l’employeur pour des travaux d’intérêt général.
• Reprendre immédiatement dès l’avis de reprise affiché.

⚠️ En cas de refus, l’indemnisation cesse.

Contrôles et sanctions

• Inspection du travail et CIBTP peuvent vérifier la réalité des intempéries
• Obligation d’informer le maître d’ouvrage public en cas de marché public
• Refus d’indemnisation possible en cas de manquement.

Indemnités journalières : calcul et plafonds

Mode de calcul

L’indemnité intempéries correspond à 75 % du salaire horaire de référence (Sh), perçu la veille de l’interruption de travail.

• Ce salaire est plafonné à 120 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
• Le nombre d’heures indemnisables (Nh) est limité à 9 heures par jour et 45 heures par semaine.
• Une heure de carence peut être déduite, selon les cas.

👉 Formule de calcul officielle : (75 % × Sh) × (Nh – 1)

Plafonnement légal du nombre d’heures indemnisables

• Maximum journalier : 9 heures indemnisables par jour
• Maximum hebdomadaire : 45 heures indemnisables par semaine
• Maximum annuel : 55 jours ou 495 heures indemnisables par salarié

Conditions d’éligibilité pour le salarié

Pour ouvrir droit à l’indemnité, le salarié doit :

• être présent sur le chantier au moment de l’arrêt
• justifier d’au moins 200 heures de travail dans le BTP au cours des 2 mois précédents
• ne pas avoir déjà perçu plus de 55 jours indemnisés au titre de l’année civile
• ne pas être déclaré inapte.

👉 L’employeur doit déclarer l’arrêt auprès de la CIBTP et certifier que les salariés remplissent ces conditions.

Motifs de refus d’indemnisation

Le droit à indemnisation est perdu dans les cas suivants :

• refus des travaux de remplacement proposés par l’employeur
• absence injustifiée à la reprise du chantier
• acceptation d’un autre travail rémunéré pendant l’arrêt
• cumul avec une autre indemnisation (maladie, accident du travail, chômage, congés payés).

Tableau récapitulatif des plafonds d’indemnisation intempéries

Rôle de l’employeur et remboursement par la CIBTP

Le dispositif de chômage intempéries repose sur un principe clé : l’employeur avance l’indemnité aux salariés puis se fait rembourser par la CIBTP, sous réserve d’avoir respecté l’ensemble des obligations déclaratives et de contrôle prévues par la loi.

Obligations principales de l’employeur

• Consulter le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe
• Informer le maître d’ouvrage public en cas de chantier pour une collectivité (ce dernier peut s’opposer à l’arrêt)
• Déclarer l’arrêt dans les délais auprès de la CIBTP
• Tenir les salariés à disposition (proposition de travaux de remplacement, mobilisation pour des travaux d’intérêt général si demandé)
• Afficher la date de reprise du chantier

Remboursement par la CIBTP

• Le remboursement est effectué sur présentation du bordereau et après contrôle éventuel par la caisse
• L’employeur certifie que les salariés remplissent bien les conditions fixées par la loi
• En cas de fausse déclaration : sanctions possibles (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende).

Intérim et cas particuliers

Le régime de chômage intempéries s’applique aussi aux intérimaires et à certaines situations spécifiques.

Intérimaires

Pour les salariés intérimaires du BTP, l’indemnité n’est pas versée directement par l’entreprise utilisatrice mais par l’agence de travail temporaire. Celle-ci avance les indemnités puis se fait rembourser par la CIBTP, selon les mêmes règles que pour les entreprises de BTP.

Salariés multi-employeurs

Lorsqu’un salarié travaille pour plusieurs entreprises du BTP au cours de la période de référence, chaque employeur est tenu de déclarer et d’indemniser sa part. Le remboursement par la CIBTP se fait proportionnellement aux heures travaillées dans chacune des entreprises.

Travailleurs hors BTP

Le dispositif est strictement réservé aux activités listées par le Code du travail et couvertes par la CIBTP.

👉 Les salariés d’autres secteurs ne sont pas concernés et ne peuvent donc pas prétendre à cette indemnisation.

Contestations et contrôles

Le régime du chômage intempéries est strictement encadré et peut faire l’objet de vérifications.

Contrôles de la CIBTP

La CIBTP dispose d’un droit de contrôle sur les déclarations des entreprises. Elle peut demander tout justificatif permettant de vérifier la réalité de l’intempérie (bulletins météo, arrêté préfectoral, constat sur le chantier, etc.). Elle peut également diligenter des inspecteurs pour constater sur place les conditions de travail et la régularité des arrêts déclarés.

Contestation d’une décision

En cas de désaccord (refus d’indemnisation, remise en cause des heures déclarées…), l’entreprise ou le salarié peut contester auprès de la CIBTP dans un premier temps.

Si la réponse n’est pas satisfaisante, un recours peut être exercé devant les juridictions compétentes, notamment le tribunal judiciaire – pôle social, seul habilité à trancher les litiges liés aux cotisations et indemnisations du régime.

👉 En pratique, il est conseillé de se rapprocher de la CIBTP régionale dès l’apparition d’un litige, afin d’obtenir un accompagnement et d’éviter une procédure contentieuse plus longue.