Droits au chômage et à la réinsertion professionnelle

Allocation chômage

L’allocation chômage garantit un revenu de remplacement aux personnes privées d’emploi, tout en accompagnant leur recherche d’activité. Elle est financée par les cotisations sociales des employeurs et des salariés et gérée par France Travail.

Le droit à indemnisation suppose une perte d’emploi involontaire : licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle… En cas de démission, le droit n’est pas ouvert, sauf exceptions prévues par la loi (reconversion professionnelle validée, suivi du conjoint, déménagement pour violences conjugales, etc.).

Le montant de l’allocation est calculé à partir du salaire antérieur, en tenant compte des primes et avantages perçus. La durée dépend du nombre de jours réellement travaillés sur la période de référence. Plus vous avez travaillé, plus vos droits sont longs, dans la limite fixée par la réglementation.

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) constitue la principale indemnisation chômage versée aux demandeurs d’emploi qui ont perdu involontairement leur travail. Elle est financée par les contributions sociales des employeurs et des salariés, et gérée par France Travail.

Conditions d’accès à l’ARE

Vous pouvez demander l’aide au retour à l’emploi si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

• Vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi sur francetravail.fr
• Vous résidez sur le territoire national
• Vous ne pouvez pas prétendre à une retraite à taux plein
• Vous êtes physiquement apte à l’exercice d’un emploi
• Vous êtes à la recherche effective et permanente d’un emploi
• Vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre emploi (sauf en cas de projet de reconversion professionnelle conduisant à une démission)
• Vous devez avoir travaillé durant une certaine durée.

👉 Ces règles s’appliquent aux fins de contrat postérieures au 1er octobre 2021. Pour les situations antérieures, les anciennes règles continuent de s’appliquer.

Calcul de l’allocation chômage ARE

Le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé à partir de votre salaire de référence, déterminé par France Travail.

Salaire de référence

Le salaire de référence correspond au total des rémunérations brutes perçues pendant la période de référence, qui sert au calcul de la durée de vos droits.

Sont pris en compte :

• les salaires, primes, gratifications et avantages en nature
• les indemnités ou compléments liés au contrat de travail (ex. 13ᵉ mois)

Toutes les primes sont intégrées dans leur intégralité, qu’elles aient été versées pendant ou après la période de référence.

Ne sont pas pris en compte :

• les indemnités liées à la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, primes de précarité, congés payés ou préavis non effectué)
• les sommes versées dans le cadre d’un jugement
• les rémunérations extérieures à la période de référence ou non déclarées à France Travail.

Cas de rémunérations réduites

Si vos revenus ont été diminués au cours du contrat en raison de certains événements, ils peuvent être majorés pour éviter une baisse injustifiée de l’allocation.

Événements pris en compte :

• arrêt maladie
• accident du travail ou maladie professionnelle
• congé maternité, paternité ou adoption
• préavis effectué mais non payé.

Ces ajustements portent sur les 5 dernières années, sous réserve de fournir les justificatifs.

Salaire journalier de référence (SJR)

Une fois le salaire de référence établi, il est divisé par le nombre de jours de la période considérée. Le résultat, le salaire journalier de référence, sert de base au calcul de l’ARE.

👉 En cas de doute ou de situation particulière, il est conseillé de demander l’appui de son conseiller France Travail.

Plafond, minima et dégressivité de l’ARE

• Plafond : le montant de l’ARE ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence (SJR).
• Minima : il existe également un montant minimum, revalorisé chaque année.
• 31,97 € net par jour depuis le 1ᵉʳ juillet 2024
• 31,59 € net au 1ᵉʳ juillet 2023 (+1,9 %)
• 31 € net au 1ᵉʳ avril 2023 (+1,9 %)

⚠️ Ce montant ne peut jamais descendre en dessous du minimum fixé par la réglementation.

• Dégressivité : une baisse de 30 % peut s’appliquer à partir du 7ᵉ mois d’indemnisation si :
• votre salaire brut de référence dépasse un certain seuil
• et vous avez moins de 57 ans à la fin de votre contrat.

⚠️ Certaines périodes (formation notamment) permettent toutefois de repousser l’application de cette dégressivité.

Calcul de la durée de l’allocation chômage (ARE)

La durée de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dépend de vos périodes de travail et de votre âge au moment de la fin de contrat.

• Si vous avez moins de 53 ans, la durée maximale est de 24 mois (2 ans)
• À partir de 53 ans, elle peut aller jusqu’à 36 mois (3 ans)

Le calcul repose sur le nombre de jours travaillés dans la période de référence. Certains événements ne sont pas comptabilisés, comme :

• les arrêts maladie supérieurs à 15 jours consécutifs
• les accidents du travail ou maladies professionnelles
• les congés maternité, paternité ou d’adoption indemnisés
• les formations intégrées à votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou financées via le CPF/PTP.

Un coefficient de 0,75 s’applique ensuite pour ajuster la durée. Les jours non travaillés pris en compte ne peuvent dépasser 75 % des jours travaillés.

🔎 La durée d’indemnisation est d’au moins 182 jours calendaires (environ 6 mois). Elle peut être prolongée si vous suivez une formation ou en cas de forte dégradation du marché de l’emploi.

⚠️ L’indemnisation ne démarre pas toujours immédiatement après la fin du contrat : les délais de carence et certaines indemnités peuvent repousser le premier paiement.

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Elle est soumise à des conditions de ressources et d’activité antérieure.

Plafonds de ressources

• Personne seule : 1 271,90 € net par mois
• Couple (mariage, Pacs ou concubinage) : 1 998,70 € net par mois

Montants en vigueur de l’allocation de solidarité spécifique

• 2025 :
  • 19,33 € par jour
  • 579,90 € pour un mois de 30 jours (valide jusqu’au 31/03/2026)
• 2024 :
  • 19,01 € par jour
  • 570,30 € pour un mois de 30 jours (valide jusqu’au 31/03/2025)
• 2023 :
  • 18,17 € par jour (valide jusqu’au 31/03/2024)

Conditions d’attribution

• Être inscrit comme demandeur d’emploi
• Être apte au travail
• Effectuer des actes répétés de recherche d’emploi ou de création/reprise d’entreprise
• Avoir épuisé vos droits à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou à la RFF (rémunération de fin de formation)
• Justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin de contrat. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d’ 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.