Don de jours de repos entre salariés

Définition et principe du don de jours de repos

Le don de jours de repos entre salariés est un dispositif légal permettant à un salarié de renoncer volontairement et anonymement à tout ou partie de ses jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de la même entreprise confronté à une situation personnelle grave. Ce mécanisme repose sur un principe de solidarité, strictement encadré par le Code du travail.

Prévu par les dispositions des articles L1225-65-1 et suivants du Code du travail, le don de jours de repos permet au salarié bénéficiaire de s’absenter tout en conservant l’intégralité de sa rémunération, les jours donnés étant assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de ses droits.

Le don de jours de repos s’effectue sans contrepartie, sur la base du volontariat exclusif du salarié donateur, et dans le respect du principe d’anonymat. Aucune pression, directe ou indirecte, ne peut être exercée sur un salarié afin de l’inciter à céder des jours de repos.

Ce dispositif s’applique dans le respect des dispositions légales et, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables. Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent en préciser les modalités de mise en œuvre, sans remettre en cause les garanties fondamentales prévues par la loi.

Salariés concernés

Le dispositif de don de jours de repos entre salariés concerne à la fois le salarié donateur et le salarié bénéficiaire. Son application est strictement encadrée par la loi et repose sur le volontariat et l’absence de contrepartie.

Le salarié donateur

Peut être salarié donateur tout salarié de l’entreprise disposant de jours de repos acquis et non pris, qu’il souhaite céder volontairement. Le don de jours de repos s’effectue sans condition d’ancienneté et ne peut résulter que d’une démarche libre et volontaire du salarié.

Le salarié donateur renonce définitivement aux jours cédés, sans possibilité de récupération ultérieure. Aucun avantage, financier ou autre, ne peut être accordé en contrepartie de ce don.

Le salarié bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos est un salarié de la même entreprise qui se trouve dans l’une des situations expressément prévues par le Code du travail.

Peut bénéficier du don de jours de repos le salarié qui :

• assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
• ou dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ;
• ou dont la personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente est décédée, cette possibilité étant ouverte pendant l’année suivant la date du décès.

La particulière gravité de la situation ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant.

Le salarié bénéficiaire conserve l’intégralité de sa rémunération pendant la période d’absence. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, et le salarié conserve l’ensemble des avantages acquis avant le début de l’absence.

Jours pouvant être donnés

Le dispositif de don de jours de repos permet au salarié donateur de céder tout ou partie de ses jours de repos non pris, sous réserve du respect des limites fixées par la loi. Les jours pouvant être donnés sont précisément définis afin de garantir la protection des droits fondamentaux du salarié.

Jours pouvant être cédés

Peuvent faire l’objet d’un don, sous réserve d’être acquis et non pris :

• les jours de repos accordés dans le cadre de l’aménagement du temps de travail ;
• les jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
• les jours de repos affectés ou non sur un compte épargne-temps (CET) ;
• les jours de congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables.

La cession de jours de congé annuel est strictement limitée à la fraction excédant le minimum légal de vingt-quatre jours ouvrables, correspondant à quatre semaines de congés payés. Le congé principal ne peut en aucun cas être cédé.

Jours exclus du dispositif

Ne peuvent pas être donnés :

• les vingt-quatre premiers jours ouvrables de congés payés ;
• les jours de repos non encore acquis ;
• les jours de congés résultant de dispositifs ne pouvant faire l’objet d’une renonciation.

👉 À retenir : le don de jours de repos ne peut jamais porter atteinte au minimum légal de congés payés garanti au salarié. Toute cession s’effectue dans reveal respect des dispositions légales et sans contrepartie.

Conditions de mise en œuvre du don

La mise en œuvre du don de jours de repos est soumise au respect de conditions précises destinées à garantir le caractère volontaire, encadré et solidaire du dispositif. Ce mécanisme ne peut en aucun cas résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.

Démarche volontaire du salarié donateur

Le don de jours de repos ne peut intervenir qu’à l’initiative du salarié donateur. Celui-ci doit exprimer son accord de manière libre et éclairée. Aucune pression, incitation ou contrepartie ne peut être exercée ou proposée, directement ou indirectement.

Le salarié donateur renonce définitivement aux jours cédés, sans possibilité de récupération ultérieure.

Accord de l’employeur

La mise en œuvre du don de jours de repos nécessite l’accord de l’employeur, lequel intervient afin d’en assurer la gestion administrative et le respect des dispositions légales. Cet accord ne peut toutefois avoir pour effet de remettre en cause le caractère volontaire du don ni d’imposer une cession de jours.

Respect de l’anonymat

Le don de jours de repos s’effectue dans le respect du principe d’anonymat. L’identité du salarié donateur ne doit pas être communiquée au salarié bénéficiaire, ni utilisée à des fins de reconnaissance ou de valorisation individuelle.

Formalisation du don

Les modalités de formalisation du don peuvent être précisées par des accords collectifs ou par les procédures internes de l’entreprise. À défaut, il est recommandé que le don fasse l’objet d’une demande écrite, permettant d’en assurer la traçabilité et la conformité aux règles légales.

Utilisation des jours donnés

Les jours de repos donnés par un ou plusieurs salariés permettent au salarié bénéficiaire de s’absenter de son poste de travail afin de faire face à la situation personnelle prévue par la loi, tout en conservant l’intégralité de sa rémunération.

Pendant la période d’absence correspondant à l’utilisation des jours donnés, le salarié bénéficiaire est réputé être en temps de travail effectif. À ce titre, cette période est intégralement prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, ainsi que pour le maintien de l’ensemble des avantages acquis avant le début de l’absence.

Les jours donnés sont utilisés dans le respect des modalités fixées par l’employeur, sous réserve des dispositions légales et, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables. Leur utilisation est strictement limitée à la finalité pour laquelle le don a été consenti et ne peut être détournée à d’autres fins.

👉 À retenir : l’utilisation des jours donnés n’entraîne aucune perte de rémunération ni de droits pour le salarié bénéficiaire. Les absences correspondantes sont assimilées à du temps de travail effectif.

Cas particuliers et limites du dispositif

Le dispositif de don de jours de repos est strictement encadré par la loi et ne peut être utilisé que dans les situations qu’elle prévoit expressément. Certaines limites et situations particulières doivent être prises en compte afin d’assurer une application conforme du dispositif.

Limitation aux situations prévues par la loi

Le don de jours de repos ne peut bénéficier qu’aux salariés répondant aux conditions légales fixées par le Code du travail. Il ne peut être étendu à d’autres situations ou motifs, même à titre exceptionnel, en dehors des cas expressément prévus par la loi.

Absence de droit automatique au don

Le salarié bénéficiaire ne dispose pas d’un droit automatique à recevoir des jours de repos. Le dispositif repose exclusivement sur la solidarité volontaire des salariés donateurs et suppose l’existence de jours de repos effectivement cédés.

Encadrement du rôle de l’employeur

L’employeur intervient uniquement pour assurer la mise en œuvre administrative du dispositif et le respect des règles légales. Il ne peut ni imposer un don, ni exercer de pression sur les salariés, ni utiliser ce mécanisme à des fins de gestion des absences ou de l’organisation du travail.

Articulation avec les dispositions conventionnelles

Les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent préciser les modalités d’application du don de jours de repos, notamment en matière de formalisme ou de gestion administrative. En revanche, ces dispositions ne peuvent ni restreindre les droits garantis par la loi ni étendre le dispositif à des situations non prévues par celle-ci.

👉 À retenir : le don de jours de repos constitue un mécanisme exceptionnel, fondé sur le volontariat et strictement limité aux situations définies par la loi. Toute utilisation en dehors de ce cadre est contraire aux dispositions légales.

Points de vigilance

Le don de jours de repos entre salariés repose sur un cadre juridique strict. Certaines pratiques peuvent toutefois conduire à une application non conforme du dispositif. Une vigilance particulière est nécessaire afin de garantir le respect des droits des salariés.

Interdiction de toute pression ou incitation

Le don de jours de repos doit reposer exclusivement sur la volonté libre et éclairée du salarié donateur. Toute pression, incitation ou sollicitation, directe ou indirecte, est prohibée. Le salarié ne peut en aucun cas être contraint de céder des jours de repos.

Respect du principe d’anonymat

L’anonymat du salarié donateur constitue un principe fondamental du dispositif. L’identité du donateur ne doit pas être communiquée au salarié bénéficiaire ni utilisée à des fins de reconnaissance, de valorisation ou de distinction au sein de l’entreprise.

Absence de contrepartie

Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être accordée en échange du don de jours de repos. Le don ne peut donner lieu ni à une compensation financière, ni à un avantage professionnel, direct ou indirect.

Utilisation conforme des jours donnés

Les jours donnés doivent être utilisés exclusivement pour la situation ayant justifié le recours au dispositif. Toute utilisation à une autre fin est contraire aux dispositions légales.

Vérification des conditions légales

Avant toute mise en œuvre du don de jours de repos, il convient de vérifier que l’ensemble des conditions légales sont réunies, tant pour le salarié donateur que pour le salarié bénéficiaire. En cas de doute, il est recommandé de se référer aux textes applicables ou de solliciter un accompagnement.

👉 À retenir : en cas de difficulté, de pression ou de non-respect des règles applicables, la Fédération BATI-MAT-TP CFTC peut accompagner les salariés afin de faire valoir leurs droits et garantir une application conforme du dispositif.