Congés pour fractionnement

Définition et principe du congé pour fractionnement

Le congé pour fractionnement est un droit prévu par le Code du travail permettant l’attribution de jours de congés payés supplémentaires lorsque le salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal au cours de la période légale de prise des congés. Il constitue une mesure compensatoire destinée à tenir compte d’une organisation des congés étalée sur l’année.

Le congé principal correspond à une durée de quatre semaines de congés payés. Lorsque tout ou partie de ce congé principal est pris en dehors de la période légale, le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », sous réserve du respect des conditions fixées par les dispositions légales et, le cas échéant, conventionnelles applicables.

Le droit au congé pour fractionnement ne s’applique pas à la cinquième semaine de congés payés. Il concerne exclusivement les congés issus du congé principal et dépend des dates effectives de prise des congés, indépendamment de leur mode de décompte. L’octroi de ces jours supplémentaires n’est pas automatique et suppose que le fractionnement ne résulte pas d’une renonciation expresse du salarié.

Dans le secteur du Bâtiment et des Travaux publics, ce principe général s’applique dans le respect des règles propres aux congés payés et des éventuelles dispositions conventionnelles applicables. Les congés pour fractionnement s’ajoutent alors aux congés payés habituels et sont accordés dans le respect des dispositions légales et des éventuelles dispositions conventionnelles applicables au secteur.

Conditions d’ouverture du droit

L’ouverture du droit aux congés pour fractionnement dépend du respect de plusieurs conditions cumulatives tenant à la période de prise des congés et à l’organisation du congé principal. Ce droit n’est pas automatique.

Le droit aux congés pour fractionnement est ouvert lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• le salarié dispose d’un congé principal de quatre semaines au titre des congés payés ;
• ce congé principal n’est pas pris intégralement entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale de prise des congés ;
• au moins une partie du congé principal est prise en dehors de cette période légale ;
• le fractionnement résulte de l’organisation du travail ou des nécessités de service ;
• le salarié n’a pas expressément renoncé au bénéfice des jours de congés pour fractionnement.

Lorsque ces conditions sont remplies, le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, dits « congés pour fractionnement », conformément aux règles prévues par le Code du travail et, le cas échéant, par les conventions collectives applicables.

👉 À retenir : les congés pour fractionnement ne sont pas automatiques. Ils dépendent exclusivement des dates réelles de prise du congé principal et de l’absence de renonciation du salarié.

Nombre de jours de congés pour fractionnement

Le nombre de jours de congés pour fractionnement accordés au salarié dépend du nombre de jours de congé principal pris en dehors de la période légale, fixée du 1er mai au 31 octobre. Ces jours viennent s’ajouter aux congés payés acquis et constituent des jours de repos supplémentaires.

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale, il peut bénéficier des jours suivants :

Ces jours de congés pour fractionnement sont accordés en jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ils ne peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice et doivent être pris selon les modalités fixées par l’employeur, dans le respect des règles applicables aux congés payés.

Il est rappelé que le salarié peut renoncer au bénéfice des jours de congés pour fractionnement, sous réserve d’un accord exprès. En l’absence d’une telle renonciation, les jours supplémentaires doivent être attribués dès lors que les conditions d’ouverture du droit sont réunies.

Cas d’exclusion et renonciation

Le bénéfice des congés pour fractionnement n’est pas systématique. Dans certaines situations précisément encadrées, le salarié peut être exclu du droit aux jours de congés supplémentaires ou y renoncer expressément.

Renonciation du salarié

Le salarié peut renoncer au bénéfice des jours de congés pour fractionnement, à condition que cette renonciation soit expresse, claire et non équivoque. Elle doit résulter d’un accord du salarié et ne peut être présumée.

Cette renonciation peut être prévue :

• par un accord collectif ;
• ou par un accord individuel entre l’employeur et le salarié.

En l’absence de renonciation expresse, les jours de congés pour fractionnement doivent être accordés dès lors que les conditions d’ouverture du droit sont réunies.

Fractionnement à la demande du salarié

Lorsque le fractionnement des congés intervient à la demande expresse du salarié, celui-ci peut être privé du bénéfice des jours de congés pour fractionnement, dès lors qu’il a accepté de renoncer à ce droit. Cette renonciation doit être formalisée et ne peut résulter d’une simple organisation des congés.

Situations excluant le droit aux congés pour fractionnement

Le salarié ne peut pas prétendre aux congés pour fractionnement dans les situations suivantes :

• lorsque l’intégralité du congé principal de quatre semaines est prise pendant la période légale, du 1er mai au 31 octobre ;
• lorsque le salarié a expressément renoncé à son droit aux jours de congés pour fractionnement ;
• lorsque des dispositions conventionnelles applicables prévoient une organisation spécifique excluant ce droit, sous réserve qu’elles soient conformes aux dispositions légales.

👉 À retenir : la renonciation aux congés pour fractionnement ne peut jamais être implicite. En cas de doute sur l’application du droit, la Fédération BATI-MAT-TP CFTC peut accompagner les salariés dans la vérification de leur situation.

Points de vigilance

L’application des congés pour fractionnement donne régulièrement lieu à des incompréhensions, voire à des erreurs, tant du côté des employeurs que des salariés. Une vigilance particulière s’impose afin de garantir le respect des droits et d’éviter toute perte de jours de congés.

Ne pas confondre congés pour fractionnement et autres congés supplémentaires

Les congés pour fractionnement constituent des jours de congés payés supplémentaires liés exclusivement à la prise du congé principal en dehors de la période légale. Ils ne doivent pas être confondus avec :

• les congés supplémentaires pour ancienneté ;
• les congés conventionnels prévus par les conventions collectives ;
• les jours de repos issus d’accords d’entreprise.

Chaque dispositif répond à des règles distinctes et ne se substitue pas aux congés pour fractionnement.

Vérifier les dates réelles de prise des congés

Le droit aux congés pour fractionnement s’apprécie uniquement au regard des dates effectives de prise des congés, et non de leur période d’acquisition ou de leur inscription théorique au planning. Une attention particulière doit être portée aux reports ou modifications de dates, susceptibles d’avoir une incidence sur l’ouverture du droit.

S’assurer de l’absence de renonciation

La renonciation aux congés pour fractionnement doit être expresse. Elle ne peut résulter d’une pratique habituelle, d’un usage ou d’un simple accord oral. En l’absence d’un accord formalisé, les jours de congés pour fractionnement demeurent dus dès lors que les conditions légales sont remplies.

Tenir compte des dispositions conventionnelles applicables

Dans le secteur du Bâtiment et des Travaux publics, certaines conventions collectives peuvent prévoir des règles spécifiques en matière d’organisation des congés. Il convient de vérifier si ces dispositions sont plus favorables ou si elles aménagent les modalités d’application des congés pour fractionnement, dans le respect du cadre légal.

👉 À retenir : en cas de doute sur l’application des congés pour fractionnement, il est recommandé de se rapprocher de la Fédération BATI-MAT-TP CFTC afin de bénéficier d’un accompagnement et d’une vérification de sa situation individuelle.