Congés pour événements familiaux

Définition et principe des congés pour événements familiaux

Les congés pour événements familiaux constituent un droit à autorisation d’absence accordé au salarié à l’occasion de certains événements personnels ou familiaux expressément prévus par le Code du travail. Ils permettent au salarié de s’absenter de son poste de travail pour faire face à ces situations particulières, sans perte de rémunération.

Ces congés sont distincts des congés payés. Ils ne s’imputent ni sur le congé principal, ni sur les autres jours de repos acquis par le salarié. Leur octroi est obligatoire pour l’employeur dès lors que les conditions légales sont réunies, sous réserve des justificatifs demandés.

Le droit aux congés pour événements familiaux est ouvert indépendamment de l’ancienneté du salarié. Il s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle, et ne peut être refusé par l’employeur au motif de contraintes liées à l’organisation du travail.

Dans les secteurs du Bâtiment, des Travaux publics et des Matériaux de construction, ce droit s’exerce dans le respect des dispositions légales et des éventuelles dispositions conventionnelles applicables. Ces dernières peuvent prévoir des durées plus favorables ou des modalités particulières, sans pouvoir priver le salarié du bénéfice des droits minimaux prévus par la loi.

Événements ouvrant droit à congé

Les congés pour événements familiaux sont accordés au salarié à l’occasion de certains événements personnels ou familiaux expressément prévus par le Code du travail. Ces congés constituent des autorisations d’absence de droit, sous réserve de la survenance de l’événement et de la production des justificatifs nécessaires.

La liste des événements ouvrant droit à congé est fixée par la loi. Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir des événements supplémentaires ou des conditions plus favorables.

Événements concernés

Le salarié bénéficie de congés pour événements familiaux dans les situations suivantes :

• mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• mariage d’un enfant ;
• naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
• décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin ;
• décès d’un enfant ;
• décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Ces congés sont accordés indépendamment de la catégorie professionnelle du salarié et s’appliquent à l’ensemble des salariés, sous réserve des règles propres à chaque événement.

👉 À noter : les conventions collectives applicables dans les secteurs du Bâtiment, des Travaux publics et des Matériaux de construction peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi, notamment en étendant la durée des congés ou en ouvrant le droit à congé pour d’autres événements ou membres de la famille, dans le respect des dispositions légales. Il est donc recommandé de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à sa situation.

Durée des congés pour événements familiaux

La durée des congés pour événements familiaux est fixée par le Code du travail. Il s’agit de durées minimales légales, applicables à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur catégorie professionnelle.

Ces congés sont accordés sans perte de rémunération et ne peuvent être imputés sur les congés payés. Des dispositions conventionnelles applicables au secteur peuvent prévoir des durées plus favorables.

Durées minimales légales des congés pour événements familiaux

Précisions importantes

• Ces durées correspondent aux minima prévus par la loi.
• Ces durées, fixées par la loi, peuvent être aménagées de manière plus favorable par des conventions collectives applicables au secteur.
• Les congés pour événements familiaux sont distincts des autres dispositifs, notamment du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, qui obéit à des règles spécifiques.

👉 À retenir : l’employeur ne peut pas accorder une durée inférieure aux minima légaux. En revanche, des dispositions conventionnelles applicables au secteur du BTP peuvent prévoir des durées plus favorables.

Conditions d’attribution

L’attribution des congés pour événements familiaux est subordonnée au respect de certaines conditions tenant à la justification de l’événement et aux modalités de prise du congé. Ces congés constituent un droit pour le salarié dès lors que les conditions légales sont réunies.

Absence de condition d’ancienneté

Le droit aux congés pour événements familiaux est ouvert sans condition d’ancienneté. Il s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur catégorie professionnelle.

Justification de l’événement

L’employeur peut demander au salarié de justifier la survenance de l’événement familial ouvrant droit à congé. Cette justification peut notamment prendre la forme :

• d’un acte d’état civil (acte de mariage, acte de naissance, acte de décès) ;
• ou de tout document officiel équivalent.

La demande de justificatif doit être proportionnée et limitée à la vérification de l’événement.

Délai de prise du congé

Les congés pour événements familiaux doivent être pris dans un délai raisonnable autour de la survenance de l’événement. Ce délai n’est pas strictement fixé par la loi et peut varier selon la nature de l’événement concerné. Des dispositions conventionnelles peuvent préciser les modalités de prise du congé.

Maintien de la rémunération

Les congés pour événements familiaux sont accordés sans perte de rémunération. La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié, notamment en matière de congés payés et d’ancienneté.

👉 À retenir : l’employeur ne peut refuser l’octroi d’un congé pour événement familial dès lors que l’événement est justifié et que les conditions légales sont respectées.

Cas particuliers et aménagements possibles

La mise en œuvre des congés pour événements familiaux peut soulever certaines situations particulières nécessitant des aménagements spécifiques. Ces situations doivent être appréciées au regard des dispositions légales et, le cas échéant, des dispositions conventionnelles applicables.

Articulation avec les congés payés et autres absences

Les congés pour événements familiaux sont distincts des congés payés et des autres jours de repos. Toutefois, lorsque l’événement survient à proximité d’une période de congés payés ou de repos, un aménagement des dates peut être envisagé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, dans le respect des droits du salarié.

Survenance de l’événement pendant une période d’absence

Lorsque l’événement familial survient pendant une période d’absence du salarié, notamment pendant un congé payé, un arrêt de travail ou un autre congé autorisé, les modalités d’application du congé pour événement familial peuvent varier. En l’absence de dispositions légales spécifiques, il convient de se référer aux dispositions conventionnelles applicables ou aux usages en vigueur dans l’entreprise.

Événements multiples ou successifs

En cas de survenance de plusieurs événements familiaux distincts, chacun ouvrant droit à congé, le salarié peut bénéficier des congés correspondants pour chaque événement, sous réserve du respect des conditions d’attribution propres à chacun d’eux.

Aménagements conventionnels

Les conventions collectives applicables dans les secteurs du Bâtiment, des Travaux publics et des Matériaux de construction peuvent prévoir des aménagements spécifiques, notamment en matière de durée, de modalités de prise ou d’événements ouvrant droit à congé. Ces dispositions peuvent être plus favorables que les règles légales et doivent être appliquées en priorité lorsqu’elles le sont.

👉 À retenir : en cas de situation particulière ou de doute sur l’application des congés pour événements familiaux, il est recommandé de vérifier les dispositions conventionnelles applicables ou de se rapprocher de la Fédération BATI-MAT-TP CFTC pour bénéficier d’un accompagnement adapté.

Points de vigilance

L’application des congés pour événements familiaux peut donner lieu à des incompréhensions ou à des pratiques non conformes. Une vigilance particulière s’impose afin de garantir le respect des droits des salariés et d’éviter toute remise en cause injustifiée de ces congés.

Ne pas confondre congés pour événements familiaux et congés payés

Les congés pour événements familiaux constituent des autorisations d’absence spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés payés, les jours de repos ou les RTT du salarié. Toute pratique contraire n’est pas conforme aux dispositions légales.

Justificatifs : une demande encadrée

L’employeur peut demander un justificatif attestant de la survenance de l’événement familial. Toutefois, cette demande doit être limitée à la seule vérification de l’événement et ne peut donner lieu à des exigences excessives ou disproportionnées.

Refus ou report injustifié du congé

Dès lors que les conditions légales sont réunies, l’employeur ne peut refuser l’octroi d’un congé pour événement familial ni en reporter l’exercice pour des motifs liés à l’organisation du travail. Ces congés constituent un droit pour le salarié.

Vérifier les dispositions conventionnelles applicables

Dans les secteurs du Bâtiment, des Travaux publics et des Matériaux de construction, certaines conventions collectives peuvent prévoir des durées plus favorables ou des modalités particulières. Il est essentiel de vérifier la convention collective applicable afin de s’assurer du plein exercice des droits du salarié.

👉 À retenir : en cas de difficulté, de refus ou de doute sur l’application des congés pour événements familiaux, la Fédération BATI-MAT-TP CFTC accompagne les salariés dans la vérification de leurs droits et les démarches à entreprendre.