Congés liés à l’ancienneté
Les congés d’ancienneté sont des jours de repos supplémentaires accordés aux salariés en fonction de la durée de leur présence dans l’entreprise ou de leur carrière dans la profession. Ils viennent s’ajouter aux 5 semaines de congés payés légaux prévues par le Code du travail. Contrairement aux congés principaux, ces jours ne sont pas définis par la loi mais par les conventions collectives.
Dans les secteurs du Bâtiment et des Travaux publics, ces droits sont encadrés par les caisses de congés payés (CIBTP et CNETP), qui garantissent leur attribution et leur indemnisation. Pour les branches des Matériaux de construction, les règles relèvent directement de l’employeur, sauf dispositions particulières prévues par la convention collective applicable.
Le nombre de jours supplémentaires varie selon les années d’ancienneté et peut représenter un avantage significatif pour les salariés expérimentés.
Table des matières
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Définition et principe du congé d’ancienneté
Le congé d’ancienneté correspond à des jours de repos supplémentaires attribués en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise ou de son parcours professionnel dans la branche.
Contrairement aux congés payés légaux, fixés à 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, il n’existe aucune règle générale prévue par le Code du travail. Ce sont les conventions collectives, accords d’entreprise ou dispositions de branche (notamment dans le BTP via la CIBTP et la CNETP), qui déterminent les conditions d’attribution.
Ces jours supplémentaires constituent une reconnaissance de la fidélité et de l’expérience acquise par le salarié. Ils viennent s’ajouter aux congés payés habituels et permettent d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle au fil de la carrière.
Congés d’ancienneté dans le BTP
Les droits diffèrent selon la catégorie professionnelle (ouvriers, ETAM, cadres) et selon que l’on relève de la convention collective du Bâtiment ou des Travaux publics. L’ancienneté est en principe appréciée au 31 mars de l’année de référence.
Congés d’ancienneté pour les ouvriers
Travaux publics (CCN TP)
Les congés supplémentaires sont accordés sous forme de jours de congé effectifs :
| Ancienneté | Nombre de jours supplémentaires |
|---|---|
| 20 ans | 2 jours |
| 25 ans | 4 jours |
| 30 ans | 6 jours |
👉 Ces jours doivent être pris, ils ne peuvent pas être convertis en indemnité.
👉 Condition : présence dans l’effectif d’une entreprise de TP au 31 mars.
Bâtiment (CCN Bâtiment)
Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice au lieu de jours de congé :
| Ancienneté | Indemnité équivalente |
|---|---|
| 20 ans | 2 jours de salaire |
| 25 ans | 4 jours de salaire |
| 30 ans | 6 jours de salaire |
👉 Contrairement aux TP, il n’est pas nécessaire d’être présent dans l’entreprise au 31 mars.
👉 L’indemnité ne donne pas droit à des jours de congé supplémentaires.
Congés d’ancienneté pour les ETAM et cadres
Les règles sont communes au Bâtiment et aux Travaux publics, mais deux modes de calcul existent :
- ancienneté dans l’entreprise
- ancienneté dans la profession
Le salarié bénéficie de la solution la plus favorable.
| Critère d’ancienneté | Seuils | Droits accordés |
|---|---|---|
| Ancienneté dans l’entreprise | > 5 ans et < 10 ans | 2 jours de congé |
| ≥ 10 ans | 3 jours de congé | |
| Ancienneté dans la profession | > 10 ans et < 20 ans | 2 jours de congé |
| ≥ 20 ans | 3 jours de congé |
👉 Les jours supplémentaires doivent être pris, ils ne peuvent pas être convertis en indemnité.
👉 L’ancienneté s’apprécie toujours au 31 mars avec obligation de présence dans l’entreprise à cette date.
Congés d’ancienneté dans les industries des matériaux de construction
À la différence du Bâtiment (CIBTP) et des Travaux publics (CNETP), les salariés des secteurs liés aux Matériaux de construction ne bénéficient pas d’un régime unique ou obligatoire de congés d’ancienneté.
Les droits éventuels dépendent de la convention collective de branche applicable (par exemple : industries des carrières et matériaux, négoce de matériaux de construction, ciment, plâtre, etc.).
- Certaines conventions prévoient des jours supplémentaires après un certain nombre d’années.
- D’autres n’accordent pas de congés d’ancienneté au-delà des 5 semaines légales.
💡 En pratique, les salariés doivent donc se référer à leur convention collective (IDCC figurant sur la fiche de paie) pour connaître leurs droits exacts.
Dispositifs relatifs aux congés
Retrouvez les principaux droits et mécanismes encadrant les congés et temps de repos
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