Défense au Conseil de prud’hommes

Quand saisir le Conseil de prud’hommes ?

Le Conseil de prud’hommes peut être saisi dès lors que vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés par votre employeur. Il intervient pour régler les litiges individuels liés au contrat de travail, qu’il s’agisse d’une décision contestée, d’un désaccord persistant ou d’une situation injuste.

Vous pouvez envisager une action prud’homale dans les situations suivantes :

• licenciement injustifié ou irrégulier
• sanction disciplinaire abusive (avertissement, mise à pied, rétrogradation…)
• salaires, primes ou heures non payées
• non-respect du contrat de travail (fiche de poste, missions, avantages…)
• harcèlement moral ou discrimination
• non-respect de la santé et sécurité au travail
• différend lié à une rupture conventionnelle
• durée du travail ou repos non conformes
• inégalité de traitement entre salariés.

Dans tous les cas, la saisine des prud’hommes n’est pas la première étape obligatoire :

👉 la CFTC peut vous aider à analyser la situation, vérifier vos droits et identifier la meilleure approche, amiable ou judiciaire.

Cette première analyse permet souvent d’éviter un contentieux ou de mieux préparer une éventuelle procédure.

Quels sont vos droits devant les prud’hommes ?

Lorsque vous engagez une procédure prud’homale, plusieurs droits essentiels vous protègent. Le Conseil de prud’hommes est une juridiction gratuite et spécialisée, conçue pour garantir l’équité entre salarié et employeur.

Vous n’êtes jamais seul : vous avez le droit d’être accompagné, représenté et informé à chaque étape.

Un accès gratuit à la juridiction prud’homale

Vous n’avez rien à payer pour saisir les prud’hommes.
La procédure est gratuite : aucun frais d’enregistrement, aucun droit de timbre.
Seuls certains frais facultatifs (avocat, huissier…) peuvent intervenir selon les besoins de votre dossier.

Le droit d’être assisté ou représenté

Vous pouvez vous défendre seul, mais vous avez aussi la possibilité d’être :

• accompagné ou représenté par un défenseur syndical CFTC (gratuit)
• assisté par un avocat (non obligatoire)
• ou accompagné par toute personne habilitée.

L’accompagnement par la CFTC vous aide à présenter un dossier solide et à mieux comprendre chaque étape de la procédure.

Le respect des délais de prescription

Chaque type de litige doit être engagé dans un délai précis. À titre indicatif :

• 12 mois pour contester un licenciement
• 5 ans pour les litiges liés au contrat, au salaire ou à une discrimination
• 6 ans pour le harcèlement moral lorsque les faits sont établis.

La CFTC peut vous aider à identifier le bon délai et à agir à temps.

Le droit à une tentative de conciliation

Avant d’être jugé, votre dossier est présenté devant un bureau de conciliation. L’objectif : trouver rapidement un accord amiable avec votre employeur.

Cette étape peut permettre d’éviter un contentieux plus long.

Le droit de demander une indemnisation

Selon votre situation, vous pouvez solliciter :

• des dommages-intérêts
• le paiement de salaires ou primes non versés
• une régularisation de contrat
• ou l’annulation d’une sanction injustifiée.

Les conseillers prud’homaux examinent vos demandes en détail et statuent en toute impartialité.

La garantie d’un jugement équitable

Le Conseil de prud’hommes est composé à parts égales de représentants salariés et employeurs.
Cette parité garantit une analyse équilibrée et une décision motivée.

👉 Avant d’engager une procédure, la CFTC peut vous aider à comprendre vos droits, évaluer votre situation et préparer votre dossier de manière sécurisée.

Comment se déroule une procédure prud’homale ?

La procédure prud’homale suit un parcours précis. Elle commence par une tentative de conciliation et peut, si aucun accord n’est trouvé, se poursuivre jusqu’au jugement voire jusqu’à l’appel. Chaque étape est encadrée, ce qui permet d’avancer de manière progressive et sécurisée.

👉 Le schéma ci-dessous illustre le déroulement complet d’un dossier : conciliation, jugement, décisions, appel et exécution.

1. Saisine et convocation à la conciliation

Votre demande est transmise au Conseil de prud’hommes, qui vous convoque à un premier rendez-vous devant le Bureau de conciliation et d’orientation.

L’objectif est de tenter un accord rapide entre vous et votre employeur.

• Si un accord est trouvé : la procédure s’arrête.
• Si aucun accord n’est trouvé : votre dossier est orienté vers le jugement.

2. Audience de jugement

Si la conciliation échoue, le dossier est examiné par le Bureau de jugement.

Lors de cette audience :

• vous exposez votre situation
• votre employeur présente ses arguments
• les conseillers prud’homaux vous posent des questions pour clarifier le dossier.

Vous pouvez être accompagné ou représenté par un défenseur syndical CFTC ou un avocat.

3. Délibération et décision

À l’issue de l’audience, les conseillers se retirent pour délibérer. Ils rendent ensuite un jugement motivé, qui vous est notifié.

Selon la nature de la décision :

• elle peut être exécutoire immédiatement (ex : rappel de salaire)
• ou nécessiter certaines formalités.

4. Exécution du jugement

Une fois la décision notifiée, elle doit être appliquée.

L’employeur doit respecter le jugement (paiement, régularisation de contrat…). Si la décision n’est pas exécutée, des mesures complémentaires peuvent être engagées.

La CFTC peut vous aider à vérifier la bonne exécution.

5. Appel ou pourvoi (selon le cas)

Certaines décisions peuvent être contestées :

• Appel : si le jugement y est éligible (généralement possible en matière de licenciement, salaires…)
• Pourvoi en cassation : uniquement sur la forme ou l’application du droit.

Les délais sont stricts (ex : 1 mois pour l’appel).

👉 À chaque étape, la CFTC peut vous accompagner, préparer votre dossier, sécuriser vos démarches et veiller à ce que vos droits soient respectés.

Qui peut vous représenter au Conseil de prud’hommes ?

Devant le Conseil de prud’hommes, vous n’êtes jamais obligé de vous défendre seul. La loi permet au salarié d’être assisté ou représenté par plusieurs types d’interlocuteurs, selon ses besoins et la complexité de son dossier.

L’essentiel est de pouvoir compter sur un accompagnement fiable, compétent et accessible.

Le défenseur syndical CFTC

Le défenseur syndical est habilité par l’État pour représenter les salariés devant le Conseil de prud’hommes et la cour d’appel. Il dispose d’une formation spécifique en droit du travail et connaît parfaitement la réalité du terrain.

Vous pouvez lui faire confiance pour :

• analyser votre dossier
• préparer vos arguments
• vous accompagner en conciliation
• vous représenter lors de l’audience
• assurer le suivi du jugement.

👉 Ce service est gratuit et accessible aux adhérents. Il constitue le mode de représentation le plus utilisé par les salariés accompagnés par la CFTC.

Un avocat

Vous pouvez choisir de faire appel à un avocat en droit du travail.
Ce n’est pas obligatoire mais possible, notamment pour les dossiers complexes ou les litiges à fort enjeu financier.

L’avocat intervient pour :

• rédiger les écritures
• plaider votre dossier
• assurer les recours éventuels.

👉 L’avocat est rémunéré, ce qui peut représenter un coût à anticiper.

Une personne habilitée (au choix du salarié)

La loi permet également d’être assisté ou représenté par :

• un salarié de l’entreprise
• un employeur appartenant à la même branche
• ou toute personne remplissant les conditions légales.

Cependant, ces personnes ne disposent pas toujours de l’expertise nécessaire pour défendre efficacement un dossier prud’homal.

Se défendre seul (possible mais déconseillé)

Il est possible de présenter soi-même son dossier, mais cette option peut être délicate en raison :

• de la technicité du droit du travail
• de la nécessité d’apporter des preuves structurées
• des enjeux financiers ou personnels.

👉 La CFTC vous aide à identifier la solution la plus adaptée à votre situation. Elle peut également vous mettre en relation avec un défenseur syndical compétent pour assurer votre représentation.

Conseils pratiques avant d’engager une procédure

Avant de saisir le Conseil de prud’hommes, il est utile de préparer soigneusement votre dossier. Certains réflexes simples vous aideront à mieux comprendre votre situation, à sécuriser vos preuves et à respecter les exigences juridiques applicables à toute procédure.

Rassemblez et conservez tous les éléments de preuve

Les prud’hommes apprécient librement les preuves, sous réserve qu’elles soient loyales. Vous pouvez produire :

• contrat de travail et avenants,
• fiches de paie, plannings, relevés d’heures,
• courriels professionnels, messages internes,
• SMS (s’ils ne portent pas atteinte à la vie privée),
• attestations rédigées conformément au formulaire CERFA n°11527*03,
• documents remis par l’employeur.

Plus votre dossier est complet, plus il sera facile de démontrer la réalité des faits.

Notez les dates et établissez une chronologie précise

Le Conseil de prud’hommes attache une grande importance à la cohérence du récit.

Créez une chronologie qui reprend :

• les faits marquants,
• les courriers ou mails échangés,
• les décisions de l’employeur,
• les réunions, entretiens ou avertissements.

Cette chronologie permet de respecter les délais légaux (prescriptions) et facilite l’analyse du dossier par votre représentant.

Vérifiez les délais de prescription

Certains litiges doivent être engagés rapidement. Avant toute démarche, assurez-vous de respecter les délais applicables à votre situation (licenciement, salaire, discrimination…). La CFTC peut vous aider à les identifier.

N’agissez pas seul : faites analyser votre dossier

Avant toute démarche, il est essentiel d’obtenir un avis extérieur.

La CFTC peut :

• analyser vos pièces,
• identifier les preuves recevables,
• repérer les éléments à compléter,
• évaluer vos chances de succès,
• vérifier que vos droits ont été respectés,
• vous orienter vers un défenseur syndical habilité.

Envisagez une tentative de résolution amiable

Dans de nombreux cas, un accord peut être trouvé avant d’arriver aux prud’hommes :

• médiation syndicale
• échange avec l’employeur
• intervention d’un représentant (RP, DS, RSS…).

Ces démarches peuvent éviter un contentieux long et préserver la relation de travail.

👉 Avant d’agir, préparez vos preuves, respectez les délais et demandez conseil. Une procédure prud’homale se gagne d’abord par un dossier clair, solide et complet.