Les représentants de proximité

Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ?

Cette nouvelle instance facultative n’est pas définie par le Code du travail. Sa mise en place et la définition de son régime sont laissées au libre choix des négociateurs. L’article L. 2313-7 du Code du travail précise simplement que l’accord déterminant le nombre d’établissements distincts peut mettre en place des représentants de proximité. Cet accord doit au minimum définir les éléments suivants :

• Le nombre de représentants de proximité
• Leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
• Leurs modalités de désignation
• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Aucune disposition supplétive n’étant prévue, l’accord se doit d’être précis et complet.

Le périmètre et la couverture des représentants de proximité

Il semble notamment essentiel de définir le périmètre d’implantation des représentants du personnel. Ce périmètre peut être plus étroit que celui du CSE. À noter que rien n’oblige, même si cela est recommandé, à ce que tous les salariés de l’entreprise soient couverts par un représentant de proximité.

Les attributions des représentants de proximité

En matière d’attributions, notre Fédération BATI-MAT-TP CFTC recommande de confier aux représentants de proximité les réclamations relevant auparavant des délégués du personnel. Il ne semble toutefois pas possible de leur confier l’ensemble des anciennes missions des délégués du personnel en déchargeant complètement le CSE.

Ainsi, toute attribution confiée aux représentants de proximité doit également rester de la compétence du CSE.

Les moyens et conditions de fonctionnement

Heures de délégation et dépenses de fonctionnement

Les moyens des représentants de proximité doivent faire l’objet d’une attention particulière. En l’absence de disposition spécifique dans l’accord, aucun crédit d’heures n’est prévu pour les représentants de proximité. La prise en charge des dépenses de fonctionnement par l’employeur doit donc être clairement définie, ainsi que leur liberté de déplacement.

Réunions et participation au CSE

Il convient également de prévoir des réunions propres aux représentants de proximité ou, au minimum, leur participation aux réunions du CSE lorsque l’ordre du jour concerne leurs attributions.

Communication et suivi des réclamations

La Fédération BATI-MAT-TP CFTC recommande la mise en place d’un dispositif de note écrite, inspiré des anciennes “questions des délégués du personnel”, obligeant l’employeur à répondre par écrit dans un délai fixé aux interrogations des représentants de proximité.

La composition et le statut des représentants de proximité

Sur la composition de cette instance, le Code du travail prévoit que les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui, pour une durée calquée sur celle du mandat des membres élus du comité. Ils ne peuvent donc pas être élus directement par l’ensemble des salariés.

Enfin, les représentants de proximité bénéficient tous du statut protecteur, qu’ils soient membres du CSE ou non.