Le conseil d’entreprise

Qu’est-ce que le conseil d’entreprise ?

Le conseil d’entreprise est une instance qui a vocation à regrouper les attributions de négociation des délégués syndicaux et celles du comité social et économique (CSE).

Ce conseil dispose donc de toutes les compétences du comité social et économique et intègre la fonction de négociation, de conclusion et de révision des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement.

La mise en place du conseil d’entreprise est facultative, mais doit se faire par accord collectif d’entreprise à durée indéterminée.

Cet accord détermine les conditions de fonctionnement du conseil et lui attribue un droit de veto dans le domaine de la formation professionnelle et dans un autre domaine fixé par accord. Cet autre domaine peut être défini par l’accord collectif et concerner, par exemple, les conditions de travail, la politique sociale ou la gestion des emplois.

L’accord de mise en place du conseil d’entreprise

L’accord de mise en place du conseil d’entreprise encadre le fonctionnement de cette instance et fixe les règles de la négociation collective au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Il précise notamment :

• Les modalités de déroulement des négociations au niveau des différents établissements
• La liste des thèmes soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise, tels que l’égalité professionnelle ou la formation professionnelle, cette dernière constituant un thème obligatoire
• Le nombre d’heures de délégation accordées aux élus du conseil d’entreprise participant aux négociations :
• 12 heures par mois dans les entreprises jusqu’à 149 salariés
• 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés
• 24 heures par mois dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
  (Sauf circonstances exceptionnelles.)
• Les modalités d’indemnisation des frais de déplacement et la reconnaissance du temps de négociation comme temps de travail (article L.2321-5 du Code du travail)
• La composition de la délégation de négociation : tous les membres du conseil d’entreprise ne participent pas nécessairement aux discussions, mais l’ensemble du conseil signe les accords conclus
• Enfin, la périodicité de tout ou partie des thèmes de négociation peut également être fixée par cet accord.

Cet accord constitue la base juridique et organisationnelle du conseil d’entreprise et garantit le bon déroulement des négociations collectives.

La validité des accords conclus par le conseil d’entreprise

La validité d’un accord d’entreprise conclu par le conseil d’entreprise dépend des conditions de signature prévues par le Code du travail.
Un accord est considéré comme valide lorsqu’il est signé :

• Par la majorité des membres titulaires élus du conseil : il s’agit ici de la majorité des élus composant le conseil, et non de la majorité des membres présents lors du vote, contrairement à l’adoption des résolutions
• Ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le rôle du délégué syndical après la mise en place du conseil d’entreprise

Il convient de noter que, dès lors qu’un conseil d’entreprise est mis en place, le délégué syndical n’est plus habilité à négocier les accords d’entreprise.

Cependant, son rôle ne disparaît pas : il continue d’exercer ses autres attributions, comme la présentation de revendications, la consultation dans certains domaines ou la défense des salariés auprès de la direction.

En pratique, le conseil d’entreprise et le délégué syndical coexistent dans un cadre complémentaire : le premier assure la négociation collective, tandis que le second veille à la représentation syndicale et au respect des droits sociaux.